DÉCLARATION PRÉALABLE


Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Il peut s’agir :

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
  • Portes/fenêtres/toitures
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
  • Clôture et Mur
  • Changement de destination d’une construction

Toutes les demandes, en matière d’urbanisme, sont à déposer en mairie pour enregistrement en 4 exemplaires ou 5 exemplaires selon si la parcelle se situe dans le périmètre des Bâtiments de France

Formulaire :

  • Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis. (cerfa n° 13404)
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